Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sans restriction ni réserve :
- la vente en ligne de céramiques et autres biens (ci‑après « les Produits »),
- l’inscription à des stages de loisir de fabrication de céramique à dates déterminées (ci‑après « les Stages »),
- l’émission et l’utilisation de bons d’achat ou cartes‑cadeaux (ci‑après « les Bons‑cadeaux »).
Elles sont conclues entre :
TERRAFEU CRÉATIONS, entreprise individuelle dirigée par Mme Catherine GUIGON,
immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Occitanie – Gard,
siège social : 12 route de Moussac, 30190 Saint‑Dézéry, France
contact : contact@terrafeucreations.fr – ☎ 06 77 77 98 87
et toute personne physique non professionnelle (ci‑après « le Client »).
TITRE I – VENTE DE PRODUITS
Article 1 : Produits
Les caractéristiques essentielles et les prix sont précisés sur chaque fiche-produit. En raison de la spécificité de la cuisson Raku et, plus largement, du caractère aléatoire des émaux et des atmosphères de cuisson, chaque pièce présente des nuances uniques. Les photographies et les rendus écran sont donc fournis à titre indicatif ; ils ne sauraient engager la responsabilité de Terra Feu Créations ni constituer une valeur contractuelle.
Article 2 : Commande et paiement
La commande s’effectue sur le site terrafeucreations.fr, paiement comptant (carte bancaire ou virement). Le contrat est formé à la confirmation de paiement.
Article 3 : Livraison
- Colissimo suivi contre signature : délai indicatif J + 2 ouvrés.
- Mondial Relay : point relais ou lockers sous 3–5 jours ouvrés.
Les tarifs incluent une participation aux matériaux d’emballage spécifiques à la protection des céramiques (carton double cannelure, papier bulle, calage).
Le transfert des risques intervient à la remise effective du colis au Client.
Article 4 : Droit de rétractation (Produits)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation), à l’aide du formulaire figurant en Annexe 1. Les frais de retour sont à sa charge. Le Client s’engage à réexpédier les pièces dans un emballage assurant une protection équivalente à l’envoi initial ; toute casse ou détérioration résultant d’un conditionnement insuffisant restera à sa charge.
Article 5 : Garanties légales
Les Produits bénéficient des garanties de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
TITRE II – STAGES DE LOISIR À DATE DÉTERMINÉE
Article 6 : Objet des Stages
Stages collectifs d’initiation ou de perfectionnement en céramique, d’une durée et à des dates fixées lors de la réservation. Ils constituent une prestation de loisirs à date déterminée au sens de l’article L221-28 12° du Code de la consommation.
Article 7 : Réservation – Arrhes
La réservation devient ferme après versement d’arrhes équivalant à 30 % du prix du Stage. Le solde est réglé sur place, à l’atelier, le premier jour du Stage.
Article 8 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12°, aucun droit de rétractation n’est ouvert pour les Stages. Les arrhes constituent une indemnité forfaitaire en cas d’annulation tardive.
Article 9 : Report – Remboursement
| Moment de la demande | Traitement |
|---|---|
| ≥ 7 jours avant le début | • Report gratuit sur toute session disponible au cours de la même année civile (jusqu’aux dates d’octobre inclus). • Ou remboursement intégral des sommes versées. |
| < 7 jours | Les arrhes sont conservées et ne peuvent être reportées ni remboursées. |
La demande s’effectue exclusivement par téléphone au 06 77 77 98 87. À défaut de demande expresse de remboursement, l’inscription est automatiquement reportée sur une session disponible de la même année civile.
9.1 Force majeure
En cas de survenance d’un événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil (imprévisible, irrésistible, extérieur) – notamment : hospitalisation ou maladie grave attestée, décès d’un proche au premier degré, catastrophe naturelle, interdiction administrative de circuler – le Client peut demander :
- le report sur une date ultérieure ;
- ou le remboursement des sommes versées.
La demande et les justificatifs doivent être communiqués dans les 48 h qui suivent l’événement.
Article 10 : Responsabilité – Assurance
Terra Feu Créations se réserve le droit de modifier la date ou le contenu d’un Stage en cas de nécessité (effectif insuffisant, indisponibilité de l’intervenant, force majeure). Une solution de remplacement ou le remboursement intégral sera proposé.
TITRE III – BONS D’ACHAT / CARTES-CADEAUX
Article 11 : Émission
Les Bons-cadeaux sont vendus en ligne ou à l’atelier, proposés par valeurs faciales de 25 €, 50 €, 75 € et 100 €.
Article 12 : Validité – Transmissibilité
- Durée : 12 mois à compter de la date d’achat.
- Transmissibles librement à la personne de choix de l’acheteur (cession gratuite).
- Utilisation :
- Inscription à un Stage (valeur déduite du prix ; le Bon tient alors lieu d’arrhes).
- Achat de Produits (en ligne ou à l’atelier).
Article 13 : Rétractation applicable aux Bons
Tant qu’aucun Stage n’a été réservé et qu’aucun Produit n’a été acheté, le Bon est assimilé à un produit immatériel ; l’acheteur dispose donc d’un droit de rétractation de 14 jours. Passé ce délai – ou après utilisation partielle ou totale – le Bon n’est ni remboursable ni convertible en espèces.
TITRE IV – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14 : Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement.
Article 15 : Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – ☎ 01 89 47 00 14 – ✉ cm2c@cm2c.net – www.cm2c.net
Lien direct pour déposer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 : Droit applicable – Langue – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Produits uniquement)
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente de Produits dans le délai de 14 jours
— À l’attention de [Nom – Adresse – E-mail de l’entreprise] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) suivant(s) :
…
Commandé le … / reçu le …
Nom du Client : …
Adresse du Client : …
Date : …
Signature (seulement en cas de notification sur papier)
Artiste céramiste
Créations Raku
Stages
